Conditions Générales de Ventes / Utilisation
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation (ci-après, les « CGV/CGU ») détaillent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés sur le site Internet DEV-NET.FR (ci-après, l'entité « Site »). DEV-NET.FR regroupe tous ses sous-domaines tels que : store.dev-net.fr ET www.dev-net.fr).
Les CGV/CGU sont accessibles en ligne sur le Site. Le client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits et l’utilisation des services proposés par l'Entreprise DevNet, représentée de droit par M. PETIT Guillaume, emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGV/CGU ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGV/CGU.
Article 1 : Définitions
Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par l'Entreprise et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.
Contrat : les présentes CGV/CGU ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).
Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de modules, le support, la certification de produit(s), l’audit et le conseil.
Produit virtuel : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par l'Entreprise ou ses Partenaires, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de document, livre électronique...
Produit physique : tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par l'Entreprise dans le cadre de son activité. L'Entreprise ne propose pas de ce type de produit.
Adresse de l'Entreprise :
M. PETIT Guillaume – DevNet
21 Résidence des Acacias
86100 CHATELLERAULT
FRANCE
Services Clients : ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par l'entreprise à ses Clients aux coordonnées suivantes l'Adresse de l'Entreprise.
Entreprise : Représentée de droit par M. PETIT Guillaume, ayant pour siège social l'Adresse de l'Entreprise et immatriculée au RCS POITIERS 503 746 133.
Article 2 : Objet
Les CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture de Produits virtuels et Services proposés par l'Entreprise au Client et de prévoir la possibilité d’un paiement via Internet ou un autre canal de paiement. Les CGV/CGU déterminent également les conditions et modalités d'utilisation du Site.
Article 3 : Vente en ligne
L'Entreprise propose un système de vente en ligne de ses Produits virtuels et Services.
Article 3.1 : Traitement de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV/CGU avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV/CGU. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'Entreprise constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.
Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à l'Entreprise lors de la commande, notamment l’adresse de facturation. l'Entreprise ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
L'adresse de livraison renseignée sur demande du système de vente en ligne n'a aucun effet sur le traitement de la commande. En effet l'Entreprise ne vend que des Produits virtuels et ne vend pas de Produit physique. L'Entreprise n'effectue donc pas livraison postale de Produit physique, mais procède à des livraisons virtuels de Produits virtuels (transaction depuis le Site en téléchargement, par transfert de fichiers, ou par courrier électronique).
Article 3.2 : Paiement
Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire, par le système PayPal (Paiement direct sans compte, ou par compte), ou par chèque. Le système PayPal propose au Client la possibilité de payer par : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou Privilège, ou 4 étoiles.
Les paiement par chèque doivent être adressés à l'Entreprise aux coordonnées postales qui s’affichent à la finalisation de l’achat, soit l'Adresse de l'Entreprise.
L'entreprise est domicilié en France et tous les frais occasionnés par l'envoie du chèque sont à la charge du Client.
Au-delà de dix (15) jours ouvrés après le passage de la commande et sans réception d’un chèque d’un montant égal au total de la commande, l'entreprise pourra annuler l’ensemble de la transaction.
L'entreprise se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.
Article 4 : Propriété intellectuelle
L'Entreprise vend des Produits virtuels pour son compte personnel. L'Entreprise conserve toutefois la propriété intellectuelle de ses Produits virtuels. Après avoir acheté et acquis un Produit virtuel, le Client est en mesure de modifier à son bon vouloir le Produit virtuel pour des fins qui lui sont personnelles. Toutefois, le Client est dans l'obligation de ne pas divulguer le Produit virtuel acquit à une tierce personne.
Article 5 : Piratage
Les Produits virtuels vendus de type modules PrestaShop, possèdent tous une licence d'utilisation restrictive :
1 module acheté = 1 installation pour une boutique web
L'Entreprise lutte activement contre le piratage de ses Produits virtuels. Tout piratage avéré concernant les Produits virtuels, propriétés intellectuelles de l'Entreprise, sera reporté aux autorités compétentes, et traité par voies juridiques.
Les Services sont établis sous contrat avec l'engagement du Client et de l'Entreprise. Le contrat définit les limites des propriétés intellectuelles du Service.
Article 6 : Limitation de garantie
Article 6.1 : Site internet
Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie.
L'Entreprise n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site.
L'Entreprise décline toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l'utilisation des identifiants par une tierce personne.
Article 6.2 : Vente en ligne
L'Entreprise n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir des Produits virtuels commandés sur le Site.
L'Entreprise dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de données de l’utilisateur, ou de tous types de dommages, lors de l’utilisation des Produits virtuels commandés sur le Site.
L'Entreprise dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une prestation de service commandée sur le Site notamment, mais non exclusivement, installation de boutiques et de modules, recherche et correction de bogues, développements spécifiques.
Sauf mention contraire, l'installation, le support et les mises à jour ne sont pas compris avec l'achat des Produits virtuels.
Pour les Produits virtuels de type modules PrestaShop, la compatibilité avec le noyau PrestaShop est définit à chacun. Le Client doit s'assurer que le Produits virtuels est compatible avec la version de son PrestaShop. Aucun remboursement n'est envisageable.
Le Site peut-être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit disponible pour les pays en question. L'Entreprise n'a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits virtuels et physiques soient adaptés à d'autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.
Article 7 : Rétractation / Remboursement
Les achats de Produits virtuels étant, par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à un échange, un remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.
Cependant, l'Entreprise s'engage à rembourser ou à échanger les Produits virtuels endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur le Site.
Article 8 : Obligation de conseil
L'achat de Produits virtuels et physiques peut se faire de manière entièrement automatisée sans action de la part de l'Entreprise. l'entreprise remplit donc son obligation de conseil :
- par le biais d’un support commercial par courrier électronique uniquement à l'adresse indiquée en bas de page sur le Site.
- par le biais d'un support grâce à l'interface contact sur le Site.
- par la présence sur le Site d'une description détaillée du Produit virtuel, le cas échéant, de la configuration nécessaire requise pour son utilisation.
Article 9 : Résolution des litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations de l'Entreprise couvertes par les CGV/CGU à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Poitiers (France).
Article 10 : Données personnelles
Les informations et données du Client sont nécessaires à l'entreprise pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement de la commande, notamment pour le paiement en ligne. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client. En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées par l'Entreprise dans le cadre de son activité. Ces droits pourront être exercés directement sur le Site ou en adressant un courrier à l'Entreprise.
Le Client peut à tout moment changer ses préférences sur la page « informations personnelles » de son compte client.
Le Site met en œuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans l’ordinateur du Client permettant d’enregistrer des informations quant à la navigation de son ordinateur sur le Site. Le Client peut néanmoins s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur internet en ce sens.
Enfin, le Client admet que l'Entreprise peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).
Article 11 : Cas de force majeure
L'Entreprise s’engage au vu de la technique actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du Site imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un Client, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
La responsabilité de l'Entreprise ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.
Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend l'entreprise.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations de l'Entreprise citées dans les CGV/CGU, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des Parties serait fondée à mettre fin à leurs relations, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.
